JARDINS FAMILIAUX D'ILLE/TET

REGLEMENT INTERIEUR

Adopté par l'Assemblée Générale du 12 février 2008

“Les Jardins Familiaux D'Ille/têt sont le bien commun de chacun de ses membres qui doivent l'entretenir et le cultiver en bons pères de famille”

Ce règlement prend en compte les préconisations de la “Charte Jardinage et Environnement” validée par le Conseil d'Administration de la FNJFC le 18/12/2007.

PREAMBULE :

Sur un terrain situé à Ille/Têt (parcelle 33), l'organisme dit Association des jardins familiaux d'Ille/Têt , dont le siège social est à la Mairie d' Ille/Têt, gère un groupe de 25 jardins d'environ 140 mètres carrés chacun destinés à être concédés annuellement en jouissance, chacun à une famille qui s'engage à observer le présent règlement.

I - RÈGLES DE L'ASSOCIATION

Article 1 - Attribution des jardins

Les demandes d'attribution de jardins sont adressées au secrétariat de l'Association.

Les jardins disponibles sont attribués par le Bureau dans l'ordre des inscriptions sur la liste d'attente. Il pourra toutefois être dérogé à cette règle pour satisfaire des demandes de familles dans le besoin.

Les jardins sont attribués pour une année culturale (11 novembre de l'année en cours au 10 novembre de l'année suivante) à une famille pour un usage exclusivement personnel et sous réserve de l'observation des statuts de l'association et du présent règlement, qui seront remis et expliqués au nouveau jardinier qui devra les accepter et les signer.

Article 2 - Durée et dénonciation des concessions

Les jardins sont concédés pour une durée indéterminée. La concession d'un jardin ne cessera que par l'effet d'un congé donné par écrit par l'une ou l'autre des parties, avec un délai minimum de deux mois.

Article 3 - Droit d'entrée - Cotisation - Dépôt de garantie

Lors de son adhésion à l'Association, le futur jardinier acquitte un droit d'entrée de 20€, montant fixé par le Conseil d'Administration.

Les jardins sont concédés moyennant une cotisation annuelle dont le montant est fixé par le Conseil d'Administration.

Cette cotisation est payable d'avance et doit être réglée avant le 11 Novembre de chaque année. Tout retard de paiement entraîne des frais pour l'Association. En conséquence, la cotisation des retardataires sera automatiquement majorée de 20 %.

En outre, une absence de paiement au 15 Décembre, entraînera le retrait automatique du jardin, retrait qui sera prononcé par le Conseil d'Administration.

Les cotisations sont une participation de l'adhérent aux frais généraux de l'Association et n'ont, en aucun cas, le caractère d'un loyer.

Elles restent définitivement acquises à l'Association et ne peuvent être remboursées.

Un dépôt de garantie sera demandé au jardinier à l'entrée dans son jardin. Il lui sera restitué à son départ après état des lieux et apurement de frais divers éventuels.

Le montant du dépôt de garantie est fixé par le Conseil d'Administration et il doit être disponible à tout instant (ne peut être utilisé dans le budget).

Article 4 - Sous-location et cession

Les jardins sont concédés à un foyer qui ne peut le partager ou le rétrocéder à un tiers.

Seul le Conseil d'Administration est habilité à attribuer les parcelles de jardin.

Tout jardinier empêché momentanément (maladie, accident…) doit prévenir les responsables de l'association et leur donner éventuellement le nom de la personne qui s'occupera de son jardin pendant son absence.

Les membres du Bureau peuvent procéder à des contrôles de carte de jardinier.

– Aucune construction « en dur », briques, parpaings, pierres, ne pourra être construite dans les jardins. Il sera installé un abri de jardin en bois de 4m2. L'emplacement de cet abri de jardin sera conforme aux règles établies pour l'ensemble des membres dans le respect des règles d'urbanisme.

Article 5 - Congé - radiation

Le congé sera prononcé pour :

1° - Non paiement de la cotisation un mois après la date limite (cf. Article 3).

Le jardinier défaillant reçoit une première lettre recommandée le mettant en demeure de régler sa cotisation majorée de 20% dans un délai maximum d'un mois.

A l'échéance de ce délai, si le jardinier n'a pas payé sa cotisation, il reçoit une seconde lettre recommandée lui signifiant son exclusion immédiate.

2° - Non respect du présent règlement et notamment des articles 4, 7, et 8. Sous réserve du respect de la procédure suivante, un jardinier pourra être exclu de l'Association. Le jardinier sera d'abord averti par simple lettre. A l'issue du délai imparti, il recevra une première lettre recommandée de mise en demeure qui, si elle n'est pas suivie d'effet, entraînera l'exclusion définitive qui sera alors notifiée au jardinier par une seconde lettre recommandée.

3° - Faute grave : dégradation des équipements, flagrant délit de vol, ivresse, violences physiques et verbales (notamment à l'égard des responsables de l'Association), propos racistes, comportement nuisible aux intérêts de l'Association.

En cas de faute grave, l'exclusion sera alors immédiate et notifiée à l'intéressé par lettre recommandée.

Dans tous les cas :

•  le jardinier sera invité à présenter sa défense devant le Bureau de l'Association. Il pourra se faire assister de la personne de son choix.

•  la convocation mentionnera :

•  la date, l'heure et le lieu de la réunion, sachant qu'un délai de dix jours devra être respecté entre l'envoi de la convocation et la date de l'entretien afin de laisser au contrevenant le temps nécessaire pour assurer sa défense.

•  les motifs de la convocation

•  les sanctions encourues

•  la possibilité d'être assisté par un adhérent de son choix.

Le contrevenant sera reçu par les membres du Bureau afin qu'il puisse fournir des explications.

Quel que soit le motif de la radiation, un recours est possible devant l'instance décisionnaire.

Un second courrier recommandé sera adressé au contrevenant afin de préciser la sanction retenue et la date d'effet de celle-ci.

En cas de retrait, la cotisation reste acquise et les frais de correspondance seront à la charge du jardinier. Ils seront retenus sur le dépôt de garantie, de même que les sommes dues par le jardinier et les frais occasionnés par ses négligences et/ou son manque d'entretien.

L'exclusion d'un jardinier sera effective dès qu'elle aura été signifiée à l'intéressé par lettre recommandée. Le jardinier devra libérer son abri sous 8 jours, faute de quoi le Bureau de l'Association procèdera à l'enlèvement des affaires du jardinier.

Article 6 - Changement de domicile

Tout changement d'adresse doit obligatoirement être signalé au Président ou au Secrétaire de l'Association.

II - RÈGLES DE JARDINAGE

Article 7 - Cultures

1° - Entretien de la parcelle :

Pendant la période de végétation les jardins doivent être tenus en bon état. La plantation de légumes se fera à 20 cm à l'intérieur des limites du jardin.

Par contre le terrain sera bêché en totalité.

2° - Destruction des nuisibles :

Conformément à la législation en vigueur, la destruction des doryphores et des plantes nuisibles (ex. chardons ...) est obligatoire.

Les mauvaises herbes doivent être éliminées régulièrement et déposées dans les aires de dépôt des déchets végétaux.

3° - Cultures réglementées :

Aucune culture d'un même légume ou condiment ne pourra occuper plus du quart de la surface totale de la parcelle. Il en va de même pour les surfaces engazonnées.

4° - Arbres - arbustes :

La plantation d'arbres et arbustes à petits fruits est tolérée mais ne doit pas gêner les parcelles voisines.

En cas de départ, le jardinier ne pourra exercer de droit de suite auprès de son successeur (revente des arbres et arbustes interdite).

5° - Fumier - Compost :

Les tas de fumier ou de compost sont autorisés, à condition d'être établis au fond du jardin dans des fosses ou des silos dont l'aspect ne nuira pas à la bonne image des jardins.

Article 8 - Activités prohibées

Il est strictement interdit :

- de vendre des produits récoltés,

- d'élever des animaux,

- d'installer des ruches,

- de poser des panneaux publicitaires,

- de vendre des boissons,

- de se livrer à des activités qui pourraient gêner les voisins et être génératrices de querelles,

- de passer la nuit dans les jardins.

Divers :

- Rien ne pourra être fait qui soit de nature à porter atteinte à la bonne renommée de l'association et des bénéficiaires des jardins.

- Les jardiniers se prêteront assistance pour le maintien du bon ordre et pour l'exécution des travaux d'intérêt commun.

- Chacun respectera les jardins des voisins et veillera au bon état des chemins, clôtures, haies, fossés, gazons, plantations, etc… dans l'intérêt de tous.

- Les véhicules seront tolérés sur le chemin central , mais uniquement afin de déposer ou récupérer du matériel. Si des abus étaient constatés, l'accès à ce chemin pourra être condamné.

- Aucun véhicule ne pourra stationner sur la route bordant les jardins, ceci afin de ne pas gêner le passage des riverains.

- Le bénéficiaire d'un jardin est tenu de cultiver une surface égale ou supérieure à 50% de la parcelle, le reste de cette surface destinée aux loisirs et à la détente, et doit être entretenue.

- Les jardiniers possédant des animaux domestiques, doivent les tenir en laisse quand ils sont en dehors de leur jardin.

- L'utilisation de poste radio/cd ne doit pas déranger vos voisins jardiniers.

- Le jardin n'est pas un lieu de dépôt, à l'exception de tout ce qui est nécessaire pour cultiver et entretenir votre jardin.

Article 9 - Accidents et vols

L'Association ne pourra, en aucun cas, être tenue responsable des dégâts de quelque nature qu'ils soient qui seraient commis par l'un ou l'autre des jardiniers ni des accidents ou vols dont ils pourraient être les victimes ou les auteurs.

En cas d'accident ou de dégâts (autres que le vol), le jardinier doit, sans tarder, en informer les responsables de l'association afin d'engager la procédure la plus adaptée.

Article 10 - Dispositions diverses

•  Le jardinier devra s'attacher à respecter le calme et le repos de tous.

•  Les jardiniers doivent veiller tout particulièrement à la surveillance de leurs enfants qui doivent respecter les autres personnes, les cultures et le matériel appartenant à l'Association.

•  L'installation de serres est autorisée : l'emprise au sol ne doit pas excéder 6 m 2 pour une hauteur maximum de 1m. Afin de respecter la qualité de l'environnement, le projet d'installation devra être soumis par écrit à l'approbation du conseil consultatif avant réalisation.

•  Après étude le conseil donnera ou non son accord; une convention sera établie et contresignée par le président et le jardinier .

•  Les espaces de loisir (aire de jeux, gazon, aire de détente, etc.) ne doivent pas dépasser le quart de la surface de la parcelle.

•  Tout espace bétonné dans les jardins est strictement interdit.

•  Tous les jeux (de type balançoires, toboggans, par exemple) installés sur les parcelles individuelles demeurent sous l'entière responsabilité du jardinier et de sa famille.

•  Les appareillages électriques, installations de chauffage, de cuisine, le stockage de produits inflammables de plus de deux litres sont interdits.

Article 11 - Entretien du patrimoine de l'Association

Chaque jardinier assume la responsabilité du parfait entretien du jardin qui lui est confié et de ses équipements.

Il doit en outre, pour le parfait entretien des parties collectives (allées, casote, etc…) et pour le meilleur aspect d'ensemble, apporter à l'association quelques heures de son temps chaque année, et ce en fonction d'un planning qui sera établi par le comité. Tout jardinier empêché ou défaillant devra compenser chaque heure de travail collectif non effectuée au prix du jardinier municipal.

Si le jardinier refuse de participer à ces travaux collectifs une deuxième année, il sera exclu de l'Association.

1° Equipements de la parcelle : Tous les équipements sont placés sous la responsabilité des jardiniers qui doivent les entretenir et les réparer si nécessaire.

A défaut, l'Association fera effectuer les travaux de réfection aux frais du jardinier négligent.

2° Eau : Toute fuite ou désordre sur le réseau d'eau ou tout autre équipement devra être immédiatement signalé aux responsables.

Le jardinier devra veiller à ce que les enfants ne jouent pas avec les robinets et réservoirs d'eau de pluie.

3° Les composteurs seront installés aux emplacements définis par le Bureau.

4° Allées intérieures : Leur entretien incombe à l'Association qui fournira aux jardiniers les outils nécessaires. Les jardiniers concernés devront s'organiser pour effectuer les travaux en temps utile.

Tout jardinier souillant une allée par de la terre, du fumier et autres détritus doit immédiatement procéder à son nettoyage.

5 ° Clôtures : Elles sont sous la responsabilité de tous les jardiniers composant le groupe. Les jardiniers doivent prévenir les responsables du comité local en cas de dégradations constatées.

6° Environnement : Afin de préserver un aspect agréable aux jardins et à leur environnement, tous les déchets (matières plastiques, ferraille, bois, emballages,...) devront être évacués par les soins du jardinier.

Le brûlage des végétaux ou autres déchets est strictement interdit en dehors de la zone collective. Les déchets verts doivent être compostés.

7° Fermeture des portillons d'entrée du site : ils doivent être systématiquement refermés à clef après le passage du jardinier, à l'entrée, comme à la sortie.

8° Les véhicules à deux roues sont admis à la seule condition qu'ils soient, dès leur entrée dans les jardins, tenus et poussés à la main, moteur arrêté.

III - ADMINISTRATION DE L'ASSOCIATION

Article 12 : Le Conseil d'Administration :

Les fonctions d'administrateur sont bénévoles. Les membres du CA ne peuvent prétendre à aucune rétribution. Seul des remboursements de frais sont possibles, sur présentation des justificatifs qui seront numérotés et conservés dans le livre de comptes et après accord du Conseil d'Administration.

Le Conseil d'Administration a compétence pour fixer la règle applicable à tous les administrateurs.

Le Conseil d'Administration décide des orientations et du programme d'activité de l'association.

Il fixe le montant des cotisations, du droit d'entrée et du dépôt de garantie (cf. Article 3).

Il décide de l'admission et de l'exclusion de jardiniers (cf. Article 5).

Il tranche les litiges et différends entre jardiniers.

Article 13 : Le Bureau

Il fait exécuter les décisions du Conseil d'Administration.

Il fait respecter les statuts et le règlement intérieur de l'association.

Il a le droit de visiter les jardins et les abris toutes les fois qu'il le jugera utile et à cette fin, en présence du bénéficiaire,

Il conserve les clefs des parcelles et des abris.

Il procède à l'état des lieux du jardin, à l'entrée et au départ du jardinier.

Article 16 : Acceptation du règlement

Deux exemplaires du présent règlement sont signés par le jardinier et le Président de l'Association. Un exemplaire est remis au bénéficiaire qui est alors réputé en accepter les termes pour la durée de son activité au sein des jardins familiaux.