STATUTS D'ASSOCIATION

Adoptés par l'assemblé générale en date du 03/05/2007

Association des jardins familiaux d'Ille sur Tet

ART 1 - Il est formé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1 er Juillet 1901 décret du 16 août 1901, ayant pour titre : Association des jardins familiaux de l'agglomération d'Ille sur Tet.

ART 2  – Cette association a pour objet de rechercher, aménager et répartir des terrains pour mettre à la disposition de chefs de famille, comme tels, en dehors de toutes autre considération, les parcelles de terre qu'ils cultivent personnellement en vue de subvenir aux besoins de leur foyer à l'exclusion de tout usage commercial. Dans ce but, elle adhère à la ligue Française du coin de terre et du foyer- Fédération Nationale des jardins familiaux.

Sa durée est illimitée.

ART 3 – Son siège est fixé à la mairie d'Ille sur Tet, 10 place de la Résistance66130 Ille sur Tet. Il peut être transféré par simple décision au conseil d'administration ; la ratification par l'assemblée générale est nécessaire.

ART 4 – Pour être membre de l'association, il faut résider à Ille sur Têt, en faire la demande ou être présenté par deux administrateurs, être agrée par le bureau qui statue, lors de chacune de ses réunions, sur les demandes d'admission présentées, s'engager à respecter les présents statuts, règlement intérieur et règlement des jardins et payer sa cotisation et son droit d'entrée.

A son adhésion, chaque bénéficiaire doit s'acquitter d'un droit d'entrée de

20 € et d'une cotisation de 60 €.

ART 5 – L'association se compose de membres d'honneur, membres bienfaiteurs, membres adhérents, membres bénéficiaires et membres actifs.

ART 6 - Sont membres d'honneur, ceux qui ont rendu des services signalés à l'association ; ils sont dispensés de cotisations.

Sont membres bienfaiteurs, ceux qui versent un droit d'entrée et une cotisation annuelle, fixés chaque année par l'assemblée générale et ne demande pas l'attribution d'un jardin.

Sont membres adhérents, ceux qui ont pris l'engagement de verser annuellement le droit d'entrée et la cotisation fixés par l'assemblé générale.

Sont membres bénéficiaires, ceux qui versent une cotisation annuelle fixée par l'assemblée générale et demandent l'attribution d'un jardin.

Sont membres actifs, ceux qui collaborent bénévolement aux réalisations de l'association et qui peuvent être dispensés du versement de la cotisation en raisons des services rendus.

ART 7 – La qualité de membre se perd par la démission, le décès, la radiation prononcée par le bureau pour non paiement de la cotisation ou pour motif grave. La décision de radiation est notifiée dans les 30 jours au membre exclu ; celui-ci peut présenter des observations par écrit ou oralement au conseil d'administration qui statue définitivement.

ART 8 -- Les ressources de l'association comprennent :

1) le montant des droits d'entrée et des cotisations

2) les subventions de l'Etat, des Départements, des Communes et autres collectivités

3) les dons et libéralités qui lui sont consentis

4) les produits des manifestions organisées à son profit.

ART 9 – Conseil d'administration- l'association est dirigée par un conseil de 10 membres élus pour 3 années par l'assemblée générale. Les membres sont rééligibles à l'issue de l'assemblée générale annuelle.

Le conseil d'administration choisit parmi ses membres, au scrutin secret, un bureau composé d'un président, d'un vice président, d'un secrétaire, d'un trésorier et si besoin d'un secrétaire adjoint et d'un trésorier adjoint.

Le maire d'Ille sur Tet est Président d'Honneur de l'Association.

Il peut déléguer cette présidence d'honneur à un adjoint ou à un conseiller municipal délégué.

Le conseil étant renouvelé chaque année par tiers les 2 premières années, les membres sortants sont désignés par le sort. En cas de vacance, le conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus proche des assemblées générales. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l'époque ou devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.

ART 10 -Le conseil d'administration se réunit une fois au moins tous les

6 mois sur convocation du président ou sur la demande du quart de ses membres. Les décisions sont prises à la majorité des voix ; en cas de partage, la voix du président est prépondérante. Tout membre du conseil qui sans excuse n'aura pas assistée à trois réunions consécutives pourra être considéré comme démissionnaire. Nul ne peut faire partie du conseil s'il n'est pas majeur. Seuls les membres présents ont une voix délibérative.

ART 11 - Assemblée générale ordinaire : l'assemblée générale ordinaire comprend tous les membres de l'association à quelque titre qu'il y soient affiliés. L'assemblée générale ordinaire se réunit chaque année au mois de novembre. Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l'association sont convoqués par les soins du secrétaire. L'ordre du jour est indiqué sur les convocations.

Le président assisté des membres du bureau préside l'assemblé et expose la situation morale de l'association.

Le trésorier rend compte de sa gestion et soumet le bilan à l'approbation de l'assemblée. Il est procédé après épuisement de l'ordre du jour, au remplacement, au scrutin secret, des membres du conseil sortant. Ne devront être traitées, lors de l'assemblée générale, que les questions inscrites à l'ordre du jour.

Elle fixe le montant des cotisations afférent à l'exercice de l'année à venir.

ART 12 - Si besoin est, ou sur demande de la moitié plus un membre de l'association le président peut convoquer une assemblée générale extraordinaire, suivant les formalités prévues par l'article 11.

ART 13 - Un règlement intérieur sera établi par le conseil d'administration et ratifié par l'assemblée générale.

Ce règlement est destiné à fixer les divers points, non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l'administration interne de l'association.

ART 14 - En cas de dissolution prononcée par les deux tiers au moins des membres présents à l'assemblée générale, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle-ci et l'actif, s'il y a lieu, est dévolu à la commune d'Ille sur Tet.